4 février 2022

[Actu brève] Un Projet de décret relatif à la procédure de déclaration loi sur l’eau

La Direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature (DGALN) dans l’objectif de poursuivre la mise en œuvre du plan « Action publique 2022 » propose une modification de l’article R.214-32 du code de l’environnement relatif à la déclaration IOTA (Installations, ouvrages, travaux et activités au titre de la loi sur l’eau.)

Le projet de décret met en place une téléprocédure avec un objectif de déploiement du dispositif pour mi 2022. Ce projet conduit par la même occasion à réexaminer les éléments relatifs à la procédure de déclaration IOTA. Certaines précisions sont alors apportées notamment sur :

• le préfet compétent ;
• le format d’une déclaration contenant des données sensibles ;
• la demande de modifications de prescriptions ;
• un modèle national de formulaire de déclaration fixé par arrêté ministériel pour les déclarations qui ne font pas l’objet d’une téléprocédure ;
• un nouveau document justifiant que le déclarant est le propriétaire ou qu’il a le droit de réaliser le projet ;
• l’étude d’impact n’est plus obligatoirement jointe au dossier ;
• etc.

La consultation publique de ce projet de décret est ouverte du 19 janvier 2022 au 11 février 2022.

Sources : Ministère de la transition écologique.

Le projet de décret : decret_demat_declaration_version_legistique_consultation.pdf (developpement-durable.gouv.fr).

Note de présentation du projet : MTES_AC_Note_administrative (developpement-durable.gouv.fr).

Tableau comparatif des textes actuels et des textes proposés : tableau_3colonnes_consultation.pdf (developpement-durable.gouv.fr).