Les Experts HSE Perform | Réforme de l’autorisation environnementale

25 octobre 2024

Réforme de l’autorisation environnementale

Impact sur les dossiers déposés à compter du 22 octobre 2024

👉 À partir du 22 octobre 2024, les projets soumis à autorisation environnementale (ICPE, Loi sur l’eau, etc.) auront un délai d’instruction (moyen) réduit de 17 mois à moins de 12 mois, grâce à la parallélisation des phases d’instruction et de consultation publique. 🚀

AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE

Rappels réglementaires

L’autorisation environnementale (art. L. 181-1 du Code de l’environnement) vise les Installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation Loi sur l’eau ou à autorisation ICPE (soumis ou non à évaluation environnementale), et à certains projets soumis à évaluation environnementale.

L’autorisation environnementale tient lieu de certaines autres autorisations (ou enregistrements, déclarations…), lorsque les projets soumis à autorisation environnementale sont également concernés par une ou plusieurs de ces procédures (défrichement, dérogation espèces protégées…).

Délais théoriques de l’instruction (avant le décret n° 2024-742) :

En principe, le délai théorique est de 9 mois, toutefois dans la réalité, le délai moyen est de 17 mois en France. Cet écart est lié aux suspensions pour demandes de compléments, aux délais intercalaires entre les phases, et au dépassement du délai fixé en phase de décision.

Délais théoriques de l’instruction (après le décret n° 2024-742) :

Avec la parallélisation des phases d’examen et de consultation, la durée d’instruction des demandes devrait être réduite d’environ 3 mois, afin de réduire le délai moyen d’instruction à environ un an.

OBJECTIF : Avec la parallélisation des phases d’examen et de consultation, la durée d’instruction des demandes devrait être réduite d’environ 3 mois (passer sous les 1 an).

PHASE AMONT : Il s’agit d’une étape facultative mais fortement recommandée (sous le prisme de la nouvelle procédure d’autorisation environnementale) car elle permet d’accompagner le pétitionnaire sur les enjeux de son projet en vue du dépôt d’un dossier de meilleure qualité.
DÉPÔT DE LA DEMANDE : Aucun changement sur ce point. Le dépôt du dossier s’effectue soit via la téléprocédure (depuis le 14 décembre 2020), soit via le dépôt d’une version papier au guichet (au sein des préfectures ou des administrations concernées par le guichet).

INSTRUCTION DE LA DEMANDE AENV (Nouvelle Procédure d’Autorisation Environnementale) :

Etape de vérification de la complétude et régularité

Dessaisissement de la demande par le pétitionnaire : le pétitionnaire a la faculté de retirer son dossier de lui-même ;
Dossier restant en l’état (dossier jugé incomplet et irrégulier) : situation bloquante car la phase d’examen et de consultation ne peut pas être lancée ;
Dossier jugé complet et régulier : un courrier préfectoral informant le pétitionnaire lui est adressé afin de le notifier de l’ouverture de la phase d’examen et de consultation.

Phase d’examen et de consultation

Examen approfondi de la demande : Des informations complémentaires peuvent être demandées au pétitionnaire, même après une première demande, dans le cadre de la vérification du dossier. Ces compléments, s’ils sont soumis avant la réunion de clôture, sont intégrés au dossier, mais ne suspendent pas les délais de la procédure.
Diverses consultations menées : Les services et entités réglementaires disposent de 45 jours à 2 mois pour rendre leurs avis sur les projets. Les collectivités locales et le public sont consultés, avec leurs avis publiés en ligne. Trois types de consultation publique sont possibles : consultation parallélisée, participation électronique, ou enquête publique unique.

Phase de décision

Les modalités d’instruction restent identiques. Un rapport de synthèse d’instruction est établi par le service « coordonnateur », ainsi qu’un arrêté préfectoral reportant le visa (« Vu »), le « Considérant », et le corps de l’arrêté (articles).

La fin de la phase de décision survient à la date de la décision de l’autorité préfectorale (2 décisions possibles).

Arrêté préfectoral d’autorisation environnementale (assortie de prescriptions)
Arrêté préfectoral de refus
- Si incompatibilité du projet au des regard des intérêts protégés
- Si incompatibilité avec les documents de planification (exemple : SAGE, SDAGE; SRADDET)