2 mai 2023

Nouvelle rubrique ICPE : 2783, l’installation de déconditionnement des biodéchets

Deux arrêtés ministériel de prescriptions générales en date du 02/03/2023 viennent apporter des précisions sur les prescriptions applicables aux installations de déconditionnement de biodéchets ayant fait l’objet d’un tri à la source en vue de leur valorisation organique relevant du régime de la déclaration ou de l’enregistrement au titre de la rubrique n°2783 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement.

Ce procédé de déconditionnement s’applique au biodéchets conditionnés dans un emballage non compostable, non méthanisable ou non biodégradable avant leur envoi dans une filière de valorisation organique.

Cette activité est en plein essor et était jusqu’alors soumise à la rubrique n°2791 relative aux installation de traitement de déchets non dangereux, mais les prescriptions étaient peu adaptées au déconditionnement.

L’objectif de cette nouvelle rubrique est d’apporter des spécificités, notamment en terme de prévention des nuisances olfactives et des pollutions des sols, sous-sol et cours d’eau.

La rubrique n°2783 est composée de deux catégories, correspondant au tonnage maximal de biodéchets déconditionnés par jour :

• Moins de 30 tonnes par jour : seuil de la déclaration
• Plus de 30 tonnes par jour : seuil de l’enregistrement

Sources :

Arrêté du 2 mars 2023 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de déconditionnement de biodéchets ayant fait l’objet d’un tri à la source en vue de leur valorisation organique relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2783 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement

Arrêté du 2 mars 2023 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de déconditionnement de biodéchets ayant fait l’objet d’un tri à la source en vue de leur valorisation organique relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2783 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement