26 avril 2022

Loi santé au travail : publication de nouveaux arrêtés d’application

Aujourd’hui, le 28 avril 2022, est la journée mondiale de la sécurité et de la santé au travail (SST).

Cette journée offre l’occasion d’attirer l’attention sur les questions de sécurité et de santé des professionnels. Elle permet d’encourager et de promouvoir une culture préventive de la sécurité et de la santé en agissant avant que le risque ne se produise. C’est aussi le moment pour se tenir informé des dernières actualités en matière de SST :

Le décret du 26 avril 2022 relatif à la surveillance médicale post-professionnelle des salariés ayant été exposés à certains facteurs de risques professionnels

Initialement, la loi du 29 mars 2018 a mis en place une procédure de visite médicale systématique avant le départ à la retraite pour les travailleurs disposant d’un suivi individuel renforcé de leur état de santé.

La loi sur la santé au travail en date du 2 août 2021 est venue compléter la loi du 29 mars 2018 de manière à poser un cadre s’agissant de la visite médicale de fin de carrière des travailleurs exposés à des risques jugés dangereux pour la santé. Le but est de renforcer le suivi post-exposition des travailleurs qui ont été exposés durant leur carrières à des substances dangereuses, notamment chimiques.

Ces dispositions sont mises en place par le décret du 16 mars 2022. Elles indiquent notamment la distinction entre la notion de surveillance post-exposition et la notion de surveillance post-professionnelle et les règles distinctes qui leur sont applicables.

Dorénavant, un travailleur pourra bénéficier d’un suivi médical de fin de carrière ou de l’état des lieux des expositions sans qu’il parte nécessairement à la retraite. Cette visite peut être délivrée de manière à renforcer la sécurité des agents et garantir une surveillance spécifique afin de dépister les potentiels agents chimiques cancérogènes, mutagènes et reprotoxiques. Ces apports ont été intégrés au sein de l’article L.4624-1-1 et suivants du Code du travail.

Le rôle de l’employeur

L’employeur a la charge d’informer le service de prévention et de santé au travail (SPST) qui sera chargé d’organiser la visite. Il devra le faire dès qu’un des travailleurs de son entreprise cesse d’être exposé à des risques particuliers pour la santé ou sa sécurité justifiant un suivi individuel renforcé au sens de l’article R.4624-28-2 du Code du travail. Par ailleurs, le travailleur peut demander ce suivi durant le mois précédant la date de cessation de l’exposition ou son départ, et jusqu’à six mois après la cessation de l’exposition.

Source :

Décret du 26 avril 2022 relatif à la surveillance médicale post-professionnelle des salariés ayant été exposés à certains facteurs de risques professionnels

LOI du 29 mars 2018 relative aux mesures pour le renforcement du dialogue social

Article R.4624-28-1 Code du travail

Article L.4624-1-1 et suivants du Code du travail

LOI du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail