Le 21 novembre 2017 a été présenté au Conseil supérieur de la prévention des risques un décret et plusieurs arrêtés modifiant la réglementation applicable aux installations de combustion relevant de la réglementation des ICPE.

Les textes soumis à consultation sont les suivants :

• Décret modifiant la nomenclature et certaines dispositions du code de l’environnement.

• Arrêté relatif aux prescriptions générales applicables aux ICPE soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910, et un relatif à celles soumises à enregistrement.

• Arrêté relatif aux prescriptions applicables aux appareils de combustion, consommant du biogaz produit par des installations de méthanisation soumises à déclaration sous la rubrique n° 2781-1, inclus dans une installation de combustion classée pour la protection de l’environnement soumise à déclaration sous la rubrique n°2910.

• Arrêté relatif aux installations de combustion, d’une puissance thermique nominale totale inférieure à 50 MW soumises à autorisation au titre des rubriques 2910, 2931 ou 3110 et  celles d’une puissance thermique nominale totale supérieure ou égale à 50 MW soumises à autorisation au titre de la rubrique 3110

• Arrêté modifiant l’arrêté du 3 mars 2017 fixant le modèle national de demande d’enregistrement d’une installation classée pour la protection de l’environnement, et l’arrêté modifiant l’arrêté du 9 décembre 2014 précisant le contenu de l’analyse coûts-avantages pour évaluer l’opportunité de valoriser de la chaleur fatale à travers un réseau de chaleur ou de froid ainsi que les catégories d’installations visées.

Afin d’assurer cette transposition, la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement va être modifiée.

Il est ainsi prévu que la rubrique 2910, s’appliquant aux installations de combustion, évolue afin de prendre en compte l’ensemble des installations entrant dans le champ d’application de la directive MCP. Dorénavant, selon le projet, seront classées pour la protection de l’environnement, les installations dont la puissance de combustion est supérieure ou égale à 1 MW. Jusqu’à alors celles dont la puissance était inférieure à 2MW n’étaient pas prises en considération au titre de la réglementation sur les ICPE.

Les valeurs limites d’émission sont également renforcées.  Des dispositions visent par ailleurs à limiter les risques liés à l’exploitation des installations de combustion et cela aussi bien en ce qui concerne la pollution des eaux, les déchets et les nuisances sonores.

Enfin, les modifications présentées devraient apporter des simplifications administratives. En effet, il est prévu le passage au régime de l’enregistrement des installations de combustion de puissance comprise entre 20 et 50 MW.

Bien qu’actuellement à l’état de projets, ce décret et ces arrêtés devront d’ici le 20 décembre 2017 trouver leur forme définitive.  Il faudra donc patienter et voir si l’ensemble de ces modifications sera retenue à terme.