8 février 2023

Fin des arrêts de travail dérogatoires délivrés aux personnes contaminées par la Covid-19

Le décret n° 2023-37 du 27 janvier 2023, publié au Journal Officiel de la République Française, a mis fin aux arrêts de travail dérogatoires pour les personnes contaminées par la Covid-19.

Auparavant, les salariés atteints de la Covid-19 pouvaient bénéficier d’un arrêt de travail dérogatoire en cas de risque de contagion pour les autres, avec une rémunération à hauteur de 84 % de leur salaire brut plafonné à 4 fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale.

Les employeurs devaient également prendre des mesures pour limiter la propagation du virus, telles que la mise en quarantaine des salariés contaminés et la mise en place de mesures de protection pour les autres salariés.

Avec ce nouveau décret, les arrêts de travail dérogatoires ne sont plus accordés aux personnes contaminées par la Covid-19. Les salariés malades doivent utiliser le droit commun, c’est-à-dire, le congé de maladie classique, pour justifier leur absence.

Cependant, les employeurs continuent à être tenus de prendre les mesures nécessaires pour limiter la propagation du virus au sein de leur entreprise, mais les obligations en matière d’arrêts de travail dérogatoires pour les personnes contaminées ne sont plus en vigueur.

En conclusion, le décret n° 2023-37 du 27 janvier 2023 met fin aux arrêts de travail dérogatoires pour les personnes contaminées par la Covid-19, tout en maintenant les obligations des employeurs en matière de prévention de la propagation du virus. Il est donc important pour les salariés et les employeurs de connaître et de comprendre les conséquences de ce changement.

Source : Décret n° 2023-37 du 27 janvier 2023 relatif aux arrêts de travail dérogatoires délivrés aux personnes contaminées par la Covid-19