9 septembre 2022

Evolution du forfait mobilité durable : le plafond des exonérations est relevé

La loi d’orientation des mobilités (LOM) du 26 décembre 2019 a créé le « forfait mobilités durables » pour accompagner les salariés dans une mobilité décarbonée en empruntant des moyens de transports plus propres pour les trajets domicile-travail.

Le décret du 9 mai 2020 a donc mis en place ce dispositif et la loi de finances rectificative du 16 août 2022 prévoit de rehausser le plafond d’exonérations à compter du 18 août 2022.

Il prévoit notamment le cumul du forfait mobilités durables avec :

• La prise en charge obligatoire des frais de transports publics ou de services publics de location d’engins à mobilités douces avec une exonération des cotisations dans la limite des 600 euros (contre 500 euros auparavant) ;

• La prise en charge facultative des frais de carburant ou d’alimentation des véhicules propres (véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes) jusqu’à 800 euros par an (contre 600 euros auparavant) ;

L’ensemble des travailleurs pourront être concernés par ce dispositif :

• Les vélos, électriques ou non ;

• Les conducteurs de voitures ayant recours à la mobilité partagée (covoiturage etc.) ;

• Les engins de déplacements en location ou libre-service (scooters, trottinettes électriques etc.) ;

• L’autopartage avec des véhicules propres (véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes) ;
• Les transports en commun en dehors des frais d’abonnement.

source :

LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022