L’arrêté du 6 février 2018, pris en application de l’article 27 du décret du 30 mars 2017 relatif  à la sécurité des circulations ferroviaires sur certaines voies ferrées locales supportant le transport de marchandises, porte publication de quatre référentiels techniques de sécurité.

Contexte

Cet arrêté participe à la bonne mise en œuvre des règles de sécurité applicables sur certaines voies ferrées locales. Il s’applique aux exploitants ferroviaires chargés d’une infrastructure relevant du champ d’application du décret du 30 mars 2017, à tout organisme qualifié accrédité et d’inspection entrant dans le champ d’application de ce même décret.

Le respect des référentiels joints en annexe de l’arrêté du 6 février 2018 vaut présomption de conformité aux dispositions du décret du 30 mars 2017. Cet arrêté s’applique immédiatement.

Détail des référentiels

Cet arrêté porte publication de quatre référentiels :

• Un référentiel relatif à l’élaboration et à la mise en œuvre du système de gestion de la sécurité (SGS).  Ce référentiel  propose une trame et décrit le fonctionnement du SGS que chaque utilisateur pourra s’approprier et adapter en fonction de son organisation et ses propres enjeux de sécurité. Il se décompose en plusieurs fiches. Parmi celles-ci figurent : une fiche relative  à l’objet de l’exploitation, une sur l’identification et la maîtrise des risques identifiés par l’exploitant ferroviaire sur le réseau, une sur l’organisation et le personnel, une sur la circulation des trains, sur la gestion des interfaces, les marchandises dangereuses, et encore le matériel roulant.

• Un relatif à la mission de l’organisme qualifié accrédité (OQA). Ce référentiel décrit la mission attendue de l’organisme qualifié accrédité prévue  à l’article 12 du décret du 30 mars 2017.  Il n’a pas vocation à traiter des relations de travail entre l’OQA et les autres intervenants du projet, ni à encadrer l’organisation et la conduite de la mission de l’OQA.

• Un relatif aux dossiers de sécurité requis pour autoriser la mise en service d’une infrastructure. Il explicite le contenu attendu de chacune des pièces du dossier préliminaire de sécurité (DPS) et du dossier de sécurité (DS) prévus aux articles 10 et 11 du décret du 30 mars 2017.

• Un relatif à l’audit externe des exploitants ferroviaires. Ce guide est destiné aux organismes d’inspection réalisant les audits des SGS des exploitants relevant du décret du 30 mars 2017.