21 octobre 2022

[Actu brève] Harmonisation de la réglementation en matière de publicités et d’enseignes lumineuses

Un décret du 5 octobre 2022 portant modification de certaines dispositions du code de l’environnement prévoit une harmonisation des mesures en matière de sobriété énergétique et plus spécifiquement s’agissant des règles d’extinctions des publicités lumineuses et des enseignes lumineuses pour l’ensemble des communes.

Contexte

Initialement, les communes ayant mis en place un règlement local de publicité (RLP) ou un règlement de publicité intercommunal (RLPi) pouvaient fixer des prescriptions particulières compte tenu des circonstances locales en matière de publicités lumineuses, notamment s’agissant de l’extinction de ces dernières. De même, les unités urbaines pouvaient être assujetties à des restrictions variables en fonction de la taille du groupement de communes.

Ces restrictions particulières devaient seulement s’avérer plus contraignantes que la réglementation imposée par le code de l’environnement aux articles R.581-1 et suivants.

Désormais et à partir du 6 octobre, le décret impose une extinction nocturne entre 1h et 6h du matin.

Exception

Toutefois, une dérogation est prévue jusqu’au 1^er juin 2023 pour « les publicités lumineuses supportées par le mobilier urbain affecté aux services de transport et durant les heures de fonctionnement desdits services, à condition, pour ce qui concerne les publicités numériques, qu’elles soient à images fixes ». En d’autres termes, les publicités affichées sur des installations telles que les abribus peuvent bénéficier de la dérogation.

Source :

Décret n° 2022-1294 du 5 octobre 2022 portant modification de certaines dispositions du code de l’environnement relatives aux règles d’extinction des publicités lumineuses et aux enseignes lumineuses