19 août 2022

[Actu brève] Du nouveau dans la réglementation relative aux fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés

L’arrêté du 26 juillet 2022 modifiant l’arrêté du 29 février 2016 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés a été publié au journal officiel le 3 août 2022.

A partir du 1^er janvier 2023, les détenteurs d’équipements thermodynamiques utilisant des fluides frigorigènes relevant des catégories des chlorofluorocarbures (CFC), des hydrochlorofluorocarbures (HCFC) et des hydrofluorocarbures (HFC), devront utiliser la nouvelle version du formulaire CERFA n°15497 (3) pour établir leur fiche d’intervention.

Cette nouveauté s’appliquera également aux opérateurs mentionnés au sein de l’article R.543-76 du code de l’environnement, les opérateurs étant entendus comme les entreprises et les organismes qui procèdent à titre professionnel à tout ou partie des opérations suivantes :

• Mise en service d’équipements ;

• Entretien et la réparation d’équipements, dès lors que ces opérations nécessitent une intervention sur le circuit contenant des fluides frigorigènes ;

• Contrôle de l’étanchéité des équipements ;

• Démantèlement des équipements ;

• Récupération et la charge des fluides frigorigènes dans les équipements ;

• Toute autre opération réalisée sur des équipements nécessitant la manipulation de fluides frigorigènes.

Source :

Arrêté du 26 juillet 2022 modifiant l’arrêté du 29 février 2016 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés