15 avril 2022

[Actu brève] Décret d’application du 8 avril 2022 relatif au réemploi et à la réutilisation des emballages mis sur le marché

Pour rappel, l’article L.541-15-10 du Code de l’environnement encadre la lutte pour le réemploi et contre le gaspillage. Le décret du 8 avril 2022 pris en application de l’article 67 de la loi Anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC) fixe des objectifs pour atteindre un taux minimal de 10% de réemploi des emballages par les producteurs et metteurs sur le marché d’ici 2027. Pour parvenir à cet objectif, le décret établit des seuils intermédiaires, l’objectif est fixé à 5% d’emballages réemployés en 2023.

Ce texte s’applique pour les exploitants qui mettent sur le marché plus de 10 000 emballages par an et ayant un chiffre d’affaires supérieur à 50 millions d’euros. A partir de 2025, ce texte s’appliquera aux entreprises dont le chiffre d’affaires est compris entre 20 et 50 millions d’euros. En 2026 ce texte s’étendra à l’ensemble des exploitants.

Sera interdit pour l’exploitant d’un ERP la distribution à titre gratuit de bouteilles en plastiques contenant des boissons hormis, l’hypothèse répondant à un impératif de santé publique. Le décret impose pour les vendeurs de boissons la mise en place d’une tarification réduite pour les boissons vendues dans un récipient réemployable présenté par le consommateur. Enfin, l’exploitant d’un ERP ou d’un service de restauration aura l’obligation de mettre à disposition du public des couverts et récipients de transport réutilisables. Une obligation de collecte sera également mise en place par les exploitants en parallèle de ces mesures.

Source :

Décret du 8 avril 2022 relatif à la proportion minimale d’emballages réemployés à mettre sur le marché annuellement

Article L.541-15-10 du Code de l’environnement