14 janvier 2022

[Actu brève] Application de produits phytopharmaceutiques en prestation de service : publication du nouveau guide

En application de l’article 7 de l’arrêté du 16 octobre 2020 fixant les modalités de la certification des entreprises agréées, à chacun des référentiels mentionnés à l’article R. 254-3 du code rural, est associé un guide de lecture.

Pour rappel, ces référentiels se déclinent en quatre activités :
1° La distribution de produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs professionnels ;
2° La distribution de produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs non professionnels ;
3° L’application en prestation de service de produits phytopharmaceutiques ;
4° Le conseil prévu aux articles L. 254-6-2 et L. 254-6-3, lorsque cette activité s’exerce à titre professionnel.

L’arrêté du 16 octobre 2020 relatif au référentiel de certification pour l’activité « application en prestation de service de produits phytopharmaceutiques » a été modifié par un arrêté du 21 décembre 2021.

Le guide de lecture du référentiel de certification pour cette activité vient d’être abrogé et remplacé par un nouveau guide. Ce dernier est en vigueur depuis le 1er janvier 2022.

Sources :

Arrêté du 21 décembre 2021 modifiant l’arrêté du 16 octobre 2020 relatif au référentiel de certification prévu à l’article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime pour l’activité « application en prestation de service de produits phytopharmaceutiques »

Note de service DGAL/SDSPV/2021-991 du 29/12/2021 : Guides de lecture associés aux référentiels de certification mentionnés à l’article R. 254-3 du code rural