7 juillet 2023

Le projet de création de l’homicide routier

Une proposition de loi créant l’homicide routier et renforçant les sanctions contre les violences routières a été enregistrée le 4 avril 2023. Elle est notamment portée par le député antibois LR Éric Pauget qui souhaite « faire évoluer le droit afin que l’homicide involontaire en cas de consommation d’alcool et/ou de drogue soit qualifié pénalement en délit d’homicide routier ».

De nombreux accidents très tragiques ont fait les unes dans les journaux. Ainsi était le décès de Noé, 17 ans, venant d’intégrer l’équipe de France de tir sportif, percuté par un chauffard sous influence d’alcool et de drogues. Malheureusement, il ne s’agit pas d’un cas isolé, comme le témoignent les décès des trois jeunes policiers percutés par un conducteur fortement alcoolisé et drogué, ou encore l’affaire de Pierre Palmade.

La situation juridique actuelle

Lorsqu’une personne porte atteinte à la vie d’une autre personne de manière involontaire, le Code pénal prévoit une série d’articles au sujet de l’homicide involontaire (articles 221-6 et suivants du Code pénal). Lorsqu’un homicide involontaire est commis par un conducteur d’un véhicule, les peines prévues sont de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.

Jusqu’à maintenant, le fait de commettre un homicide involontaire en état d’ivresse ou sous l’emprise de stupéfiants constitue des circonstances aggravantes. Lorsque deux des six circonstances aggravantes prévues par l’article 221-6-1 du Code pénal sont réunies, les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et à 150 000 euros d’amende.

La situation souhaitée par la proposition de loi

La proposition de loi souhaite mettre en place la qualification d’un homicide routier simple et aggravé. Ces deux qualifications se distinguent en ce qu’il y a présence d’une ou plusieurs circonstances aggravantes.

Avec une peine encourue supérieure à dix ans, l’homicide routier serait par conséquent qualifié de crime, et non plus de délit.

Toutefois, le problème majeur ne réside pas dans la qualification des faits, bien que cette dernière puisse apporter un certain réconfort aux familles touchées. En effet, un des objectifs majeurs de la proposition de loi est d’améliorer considérablement l’effectivité et l’applicabilité des peines prévues.

A titre d’exemple, dans l’affaire de Noé, le chauffeur était libéré 70 jours après son détention provisoire. Il est évident de s’apercevoir que les peines, même trop faibles pour certains, ne sont pas appliquées en réalité. Le député Éric Pauget estime que :

« Quant à l’issue du procès il y a condamnation, il y a tout un arsenal de mesures, comme le bracelet électronique ou la remise de peine, qui réduit la détention. L’effectivité de la peine n’est pas à la hauteur juridiquement. Pour les familles de victimes, ce n’est pas acceptable. »

Ce dernier souhaite que la justice se place davantage du côté des victimes et plus du justiciable.

Une proposition approuvée par les Français :

Selon des sondages effectués, la proposition de loi est très appréciée auprès des Français. En effet, 84% de la population serait massivement favorable à la création d’un délit spécifique dans le Code pénal, que ce soit du côté des jeunes (82%) ou des plus vieux (89%). Toutefois, une partie beaucoup moindre (61%) estime que la création d’un délit d’homicide routier permettra de responsabiliser les jeunes pour éviter qu’ils prennent le volant sous l’emprise de l’alcool.

Sources :

• www.publicsenat.fr
• Proposition de loi créant l’homicide routier et renforçant les sanctions contre la violence routière