Les Experts HSE Perform | Le plan de prévention des déchets 2021

13 avril 2023

Le plan de prévention des déchets 2021 – 2027

Un plan de prévention, de quoi s’agit-il ?

Ayant débuté sur une base volontaire, l’élaboration du PNPD s’inscrit depuis 2008 dans le cadre défini par la directive européenne relative aux déchets. En vertu de l’article L. 541-11 du Code de l’environnement, le ministre chargé de l’environnement doit établir un plan national de prévention des déchets. Ce dernier doit synthétiser les priorités et orientations stratégiques de la politique publique en matière de prévention et réduction des déchets pour permettre la réalisation des objectifs fixés par la loi. Il reprend donc les mesures fixées par les lois phares en la matière, notamment la loi AGEC, la loi portant lutte contre le dérèglement climatique, la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, etc. Le PNPD bénéficie désormais d’un suivi renforcé grâce à l’Observatoire du réemploi et de la réutilisation qui collecte davantage de données de qualité sur l’économie circulaire et l’établissement d’indicateurs de suivi pour chaque mesure.

Quels sont les objectifs du PNPD 2021 – 2027 ?

Les mesures du PNPD 2024 – 2020 n’ont pas permis de réaliser l’ensemble des objectifs fixés. Par exemple, la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte de 2015 a fixé l’objectif de réduire de 10 % la production de déchets ménagers et assimilés sur la période de 2010 – 2020. Toutefois, l’ADEME avait constaté seulement une baisse de 1,3% en 2018. C’est pourquoi cet objectif a été supprimé et remplacé par la réduction de 15 % des quantités de déchets ménagers et assimilés produits par habitant en 2013 par rapport à 2010 (loi AGEC).

De manière générale, le PNPD 2021 – 2027 est structuré en cinq axes et 47 mesures. Il est possible de constater que l’ensemble des axes englobent à la fois l’écoconception des produits et l’allongement de la durée de vie, mais aussi la réduction de certains usages et pratiques de consommation et des actions de prévention à engager par les acteurs publics.

Axe 1 : Intégrer la prévention des déchets dès la conception des produits et des services :

Le premier axe du PNPD vise essentiellement à mobiliser les filières à responsabilité élargie du producteur (REP), notamment par la mise en place de modulation de contributions sous forme de primes ou de pénalités et l’élaboration de plans de prévention et d’écoconception communs au sein de chaque filière. Parallèlement, il est envisagé de soutenir les efforts de recherche et de développement en matière d’écoconception et d’accompagner les producteurs pour une utilisation plus efficace des ressources naturelles. De plus, il s’agit de mobiliser les acteurs économiques et de lutter contre l’obsolescence des produits.

Axe 2 : Allonger la durée d’usage des produits en favorisant leur entretien et leur réparation

Les consommateurs doivent être informés davantage sur la réparabilité des produits, par exemple avec l’établissement d’un indice de réparabilité sur les équipements électroniques et électriques, et par l’affichage d’un indice de durabilité des produits. Afin d’étendre au maximum la durée de vie des produits et éviter l’accumulation de déchets, il est nécessaire de faciliter le recours à la réparation, notamment par la garantie de la disponibilité des pièces détachées ou la création de réseaux de réparateurs labellisés.

Axe 3 : Développer le réemploi et la réutilisation

Ce troisième axe contribue également à l’allongement de la durée de vie des produits. Il s’agit tout d’abord de définir les objectifs de réemploi pour les filières REP et de mettre en place des fonds dédiés au financement. Les objectifs principaux de cet axe sont d’augmenter la part des emballages réutilisés, développer le réemploi des matériaux du secteur du bâtiment, la mise en place de points de collecte, faciliter la mise à disposition de gisement pour les acteurs de l’économie sociale et solidaire et surtout renforcer le suivi du réemploi et de la réutilisation.

Axe 4 : Lutter contre le gaspillage et réduire les déchets

En suivant la fameuse séquence « éviter – réduire – compenser », il s’avère primordial d’éviter la production de déchets, et par conséquent l’emploi des produits à usage unique. Les mesures visant cette réduction sont le développement de la vente et vrac, l’incitation d’usage d’emballages réutilisables dans les commerces, la réduction des emballages jugés excessifs et la substitution du plastique. A titre d’exemple, tout commerce de détail exposant à la vente des fruits et légumes frais non transformés est tenu de les exposer sans conditionnement composé depuis le 1^er janvier 2022 (cependant avec certaines exceptions). Le PNPD vise également l’interdiction progressive des microplastiques ajoutés dans les produits, par exemple dans les détergents ou produits phytosanitaires. Finalement, ce quatrième axe prévoit d’agir contre le gaspillage des produits alimentaires et non alimentaires tout au long de la chaîne.

Axe 5 : Engager les acteurs publics dans des démarches de prévention des déchets

Pour progresser rapidement dans l’ensemble des démarches, il est nécessaire de mobiliser les leviers d’action des collectivités territoriales, notamment par le développement de la tarification incitative. Il est aussi envisagé d’accompagner les politiques territoriales en faveur de la prévention des déchets avec le label « économie circulaire » et de favoriser le retour et l’échange d’expériences entre régions. Finalement, il faut également mobiliser les leviers d’action de l’Etat sur la prévention des déchets par la prise en compte des enjeux de l’économie circulaire dans la commande publique. Ceci est possible en priorisant l’utilisant des matériaux issus du réemploi pour les chantiers de construction. En effet, l’objectif est d’atteindre l’emploi de 60 % de matériaux utilisés pendant l’année issus du réemploi, de la réutilisation ou du recyclage de déchets.

Pour finir, le PNPD 2021 – 2027 détaille les mesures en matière de réduction des déchets suivantes, établis par la loi AGEC :

La réduction de 5 % des quantités de déchets d’activités économiques par unité de valeur produits en 2030 par rapport à 2010
L’augmentation du réemploi et réutilisation des déchets pour atteindre une quantité équivalente à 5 % du tonnage des déchets ménagers en 2030
Le réemploi des emballages mis sur le marché de 5 % en 2023 et 10 % en 2027