6 mai 2022

[Actu brève] Sites et sols pollués : consultation publique sur la notion de « types d’usages »

La loi climat du 22 août 2021 a introduit dans le code de l’environnement un nouvel article L. 556-1 A, selon lequel l’usage est défini comme la fonction ou la ou les activités ayant cours ou envisagées pour un terrain ou un ensemble de terrains donnés, le sol de ces terrains ou les constructions et installations qui y sont implantées.

En application de cette disposition, un projet de décret relatif à la définition des types d’usages dans la gestion des sites et sols pollués est actuellement en consultation publique.

Le projet vise à définir les différents types d’usages à prendre en compte dans le cadre de la détermination de l’usage futur lors des cessations d’activité encadrée par les articles R. 512-39-2 (ICPE à Autorisation) et R. 512-46-26 (ICPE à Enregistrement) du code de l’environnement, dans le cadre de l’usage défini par un tiers-demandeur en application de l’article R. 512-76 du même code, et dans le cadre des évaluations de demandes de permis de construire ou d’aménager en application des articles L. 556-1 et L. 556-2 dudit code.

Le projet définit également les différents cas de changement d’usage au sens du L. 556-1 via un  nouvel article R. 556-1.-B. Il précise en outre les modalités applicables en cas de changement d’usage pour un usage sensible avec la modification des article R. 556-1 et R. 556-2.

Le texte est en consultation publique jusqu’au 11 mai 2022.

Source :

Décret relatif à la définition des types d’usages dans la gestion des sites et sols pollués