1 avril 2022

[Actu brève] Nouveaux modèles Cerfa pour les autorisations environnementales et les ICPE à enregistrement

autorisation environnementale

Auparavant, le modèle utilisé pour la demande d’autorisation environnementale était le CERFA n° 15964*01. 

Désormais, il s’agit du CERFA n° 15964*02.​

Pour rappel, ce formulaire est utilisé lorsqu’un projet ICPE ou IOTA est susceptible de présenter des risques graves pour l’environnement, la santé ou la sécurité, ou des impacts importants sur le milieu aquatique. Une procédure de télédéclaration est également accessible depuis le 14 décembre 2020 sur le site service-public.fr.​

Installation Classée pour la Protection de l’Environnement à Enregistrement

Auparavant, le modèle utilisé pour la demande d’enregistrement était le CERFA n° 15679*03. 

Désormais, il s’agit du CERFA n° 15679*04. ​

Pour rappel, ce formulaire doit être utilisé :​

Pour la demande d’enregistrement d’une installation nouvelle sur un site, nouveau ou sur un site existant ou en cas d’une modification substantielle d’une installation classée à Enregistrement.

Sources :

Arrêté du 1er mars 2022 modifiant l’arrêté du 5 mai 2021 fixant le modèle national de demande d’enregistrement d’une installation classée pour la protection de l’environnement​

Arrêté du 1er mars 2022 modifiant l’arrêté du 28 mars 2019 fixant le modèle national de la demande d’autorisation environnementale​