Rappels sur le devoir de vigilance

La loi du 27 mars 2017 dite « loi vigilance », venant compléter la loi Sapin II, vise à remettre le respect des droits humains au cœur des préoccupations des grandes entreprises dépassant un certain seuil, qui doivent établir et publier un plan de vigilance pour prévenir des risques et des atteintes potentielles en matière d’environnement, de droits humains mais aussi de corruption sur leurs propres activités ainsi que celles de leurs filiales, sous-traitant et fournisseurs aussi bien en France qu’à l’étranger (article L. 225-102-4 du Code de commerce). Les entreprises concernées doivent donc prendre en considération les risques découlant de leurs activités pour les victimes potentielles, qu’il s’agisse des travailleurs, des consommateurs, de l’environnement etc. de même que les risques économiques et juridiques. Ainsi, l’entreprise doit avoir une vision globale et une connaissance parfaite de sa chaine d’approvisionnement.

Ainsi, les entreprises visées par ce devoir de vigilance sont celles ayant au moins 5 000 salariés en son sein et dans ses filiales directes ou indirectes dont le siège social est fixé sur le territoire français ou au moins 10 000 salariés en son sein et dans ses filiales directes ou indirectes dont le siège social est fixé sur le territoire français ou à l’étranger. Comme pour le programme de conformité anticorruption, les filiales ou sociétés contrôlées qui dépasseraient de manière autonome les seuils ne sont pas tenues de mettre en place un plan de vigilance distinct si leur maison mère l’a mis en œuvre pour l’ensemble du groupe. Le manquement au devoir de vigilance engage la responsabilité civile de l’entreprise (article L. 225-102-5 du Code de commerce).

Il faut souligner ici que même si la loi vigilance ne vise pas directement les PME, ces dernières sont tout de même emmenées à avoir un comportement proactif en matière de vigilance. En effet, les entreprises donneuses d’ordres étant soumises à cette réglementation, elles doivent vérifier que leurs fournisseurs ou prestataires respectent des standards au moins équivalent (par exemple, elles peuvent demander à une PME partenaire de fournir un certain nombre de preuve comme l’existence d’une politique anticorruption faisant office de déclaration de bonne foi de l’éthique de cette dernière ou la mise en place d’une logique RSE). De même, les entreprises visées par la loi vigilance sont tenues de vérifier que leurs sous-traitant ou fournisseurs respectent « les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l’environnement » de sorte que les PME vont de plus en plus devoir s’engager vers une politique RSE volontariste si elles désirent voir leurs échanges avec les grandes sociétés être pérennisés.

Vers un devoir de vigilance européen ?

La commission des affaires juridiques du Parlement européen, soucieuse de généraliser le devoir de vigilance à l’échelle européenne, a appelé la Commission européenne à présenter « de façon urgente » une législation en ce sens.

Le projet d’initiative législative, adopté par les députés européens le 27 janvier, propose des règles européennes contraignantes en matière de devoir de diligence, selon lesquelles « les entreprises devraient identifier, traiter et corriger leur impact potentiel et avéré sur les droits de l’homme (notamment les droits sociaux, commerciaux et des travailleurs), l’environnement (y compris la contribution au changement climatique) et la bonne gouvernance, tout au long de leur chaîne de valeur ».

Ces règles devraient s’appliquer à toutes les entreprises qui souhaitent accéder au marché intérieur de l’UE, notamment celles installées en-dehors de l’Union. De plus, elles devraient prévoir une interdiction d’importer des produits liés à de graves violations des droits de l’homme, comme le travail forcé ou des enfants. « Les entreprises devraient être tenues responsables et condamnées à une amende pour le préjudice causé ou auxquelles elles auraient contribué », soulignent les députés. Et ce, « à moins qu’elles puissent prouver qu’elles ont agi conformément aux obligations de diligence raisonnable et pris des mesures pour prévenir ce préjudice ». Enfin, la nouvelle législation devrait garantir un accès à la justice pour les victimes et les parties prenantes dans les pays tiers.

Le Parlement européen dans son ensemble doit se prononcer sur ce dossier lors de sa session plénière prévue en mars 2021, alors que la proposition législative de la Commission est attendue pour le deuxième trimestre 2021.