Suite aux inondations de 2018 dans l’Aude, qui avaient entraîné dans les sols et les cours d’eau avoisinants les polluants « endormis » (avec notamment de l’arsenic) de la mine d’or de Salsigne, fermée en 2004, une commission d’enquête sénatoriale a été créée. Cette dernière a présenté, le 10 septembre 2020, ses conclusions, dans un rapport intitulé : « Pollutions industrielles et minières des sols : assumer ses responsabilités, réparer les erreurs du passé et penser durablement l’avenir ».

Une enquête sénatoriale pour évaluer l’ampleur de la pollution des sols

La France, de par son histoire industrielle et minière, compte d’innombrables anciens sites d’activités industrielles ou de services, et près de 3 000 anciens sites miniers, susceptibles d’empoisonner le sol. Pourtant, nous ne disposons pas d’un arsenal juridique suffisant pour la protection de celui-ci. Or la pollution des sols, insuffisamment prise en compte dans notre législation, est déterminante à la fois pour la santé des populations et l’environnement.

Cette Commission d’enquête, créée par le Sénat, a eût pour mission d’enquêter sur les problèmes sanitaires et écologiques liés aux pollutions des sols qui ont accueilli des activités industrielles ou minières, et sur les politiques publiques et industrielles de réhabilitation de ces sols. Un diagnostic général a été mené, afin d’évaluer l’ampleur de la pollution des sols, la capacité des pouvoirs publics à identifier et prévenir les risques, et, dresser un bilan d’éventuelles insuffisances ou négligences, tant de la part des exploitants que des autorités.

En conséquence, la Commission alerte quant à la nécessité de renforcer la législation, car aujourd’hui, l’Etat est impuissant ; il ne parvient pas à faire assumer la responsabilité inhérente à une pollution des sols par des anciens exploitants.

Le rapport sénatorial en 6 grands axes d’amélioration

Axe 1 – Améliorer la qualité et la lisibilité de l’information sur les sites et sols pollués :

• Consacrer en droit français un véritable droit à l’information du public sur les pollutions des sites et sols et leurs effets sur la santé et l’environnement
• Établir une cartographie nationale des risques sanitaires et environnementaux liés aux pollutions des sols

L’enquête de la Commission a mis en exergue l’incomplétude des données s’agissant des sites et sols pollués. Ainsi, la base Basias recense un peu moins de 320 000 anciens sites d’activités industrielles ou de services, tandis que la base Basol n’inventorie, pour sa part, qu’un peu plus de 7 200 sites pour lesquels une pollution serait avérée. Hélas, ce n’est que la face visible de l’iceberg, l’ampleur de la pollution des sols du territoire français résultant en grande partie de pollutions historiques conduites avant même l’établissement d’une véritable réglementation sur la traçabilité des activités polluantes. Cette fragmentation des données s’additionne à la technicité de celles-ci, rendant leur compréhension (et leur accessibilité) difficile pour les responsables locaux et le grand public. C’est pour cette raison, que la Commission d’enquête souhaite améliorer la lisibilité de l’information. Une réactualisation régulière des bases de données Basol et Basias ainsi que la mise en place d’une forme vulgarisée des fiches et une cartographie plus accessible, sont des pistes d’amélioration identifiées par la Commission, afin de disposer d’outils performants pour identifier les risques.

Axe 2 – Introduire dans la législation française un véritable droit de la protection des sols :

• Mettre un terme aux asymétries entre le code minier et le code de l’environnement en matière de responsabilités des exploitants et de prévention des risques sanitaires et environnementaux
• Introduire dans le code de l’environnement une définition législative de la pollution des sols et des notions d’usage, de réhabilitation et de remise en état

La Commission d’enquête souhaite poser les jalons d’un véritable droit des sols européens et national, domaine négligé aussi bien d’un point de vue législatif que réglementaire. Cela consisterait en une relance du projet d’élaboration d’une directive européenne sur la protection des sols et la prévention de leur dégradation par les activités industrielles et minières. Responsabiliser davantage les exploitants afin de prévenir les risques sanitaires et environnementaux est une piste privilégiée (intégration de la protection de la santé publique dans les intérêts protégés par le Code minier, étendre aux exploitants de sites miniers l’obligation de constitution de garanties financières pour la remise en état de la mine après fermeture, développer les mesures de police afin de permettre à l’Etat de rechercher la responsabilité des exploitants en cas d’apparition de nouveaux désordres et dommages…).

Axe 3 – Améliorer la surveillance des sols :

• Inclure des exigences relatives à la surveillance de la qualité des sols et des eaux souterraines dans les arrêtés ministériels et préfectoraux relatifs aux prescriptions applicables aux installations classées
• Renforcer l’indépendance et l’homogénéité des méthodes des bureaux d’études

En plus d’enjoindre l’Etat à renforcer ses capacités d’inspection des installations classées, la Commission estime nécessaire de procéder à plus de contrôles et une analyse approfondie des capacités financières des entreprises pour assumer leurs obligations de remise en état, ainsi que soumettre obligatoirement à l’examen de la Dreal (Directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement) la qualité des attestations délivrées par les bureaux d’études dans le cadre des obligations de diagnostic ou des mesures de gestion de la pollution pour les sites situés dans les SIS (zone géographique concernée par un problème de pollution des sols et/ou de risque minier pour laquelle des études de sol doivent être faîtes) ou sur des terrains d’anciennes ICPE déjà réhabilitées.

Axe 4 – Réunir les conditions d’une gestion réactive et transparente des risques sanitaires :

• Intégrer dans le plan communal de sauvegarde des communes un volet spécifique consacré à l’alerte et l’information des populations sur les risques liés aux pollutions des sols
• Créer des centres régionaux de santé environnementale chargés d’examiner les demandes d’évaluation de l’impact sanitaire d’expositions environnementales

La Commission a constaté que les autorités pouvaient apparaître démunies dans la gestion des problématiques sanitaires et écologiques lorsque les responsables sont insolvables ou que l’action est déjà prescrite. Pour remédier à cette situation, elle propose d’imposer au préfet et au directeur général de l’ARS (Agence régionale de santé) la communication systématique de toute suspicion d’une pollution des sols susceptible de présenter un risque sanitaire, pour établir un cadre transparent de veille et de gestion des risques sanitaires, fondé sur une procédure de remontée réactive des informations du local vers le national et de traitement homogène et proportionné des situations sur l’ensemble du territoire. Les acteurs de proximité (comme les maires) doivent pouvoir alerter l’Etat, articuler leurs actions avec ses services, et informer la population sur les risques existants.

Axe 5 – Améliorer la prévention et la réparation des préjudices écologiques :

• Inscrire dans la loi la possibilité pour l’Ademe de mettre en œuvre des dispositifs d’indemnisation des préjudices environnementaux causés aux tiers, liés à des pollutions des sols, en cas de défaillance ou d’insuffisance des garanties de l’exploitant responsable
• Inclure la réparation des dommages environnementaux provoqués par des pollutions chroniques (non accidentelles) dans la constitution de garanties financières ou les obligations assurantielles des exploitants de sites industriels ou miniers

La Commission enjoint à s’inspirer de ce qui a été fait pour la surveillance de la qualité de l’air, en instituant un programme national de surveillance de la présence de substances polluantes prioritaires susceptibles d’être présentes dans les sols. Elle préconise également d’inscrire dans la loi la participation au financement des études d’imprégnation et des études épidémiologiques des exploitants dont l’activité est identifiée comme responsable (via une assurance obligatoire pour dommages causés à des tiers). Cette idée a été retenue pour la réparation des préjudices écologiques par les exploitants responsables, afin d’actionner plus efficacement le principe pollueur-payeur (en plus des obligations de constitution de garanties foncières).

Axe 6 – Mobiliser les friches industrielles et minières dans une démarche d’aménagement durable :

• Créer un fonds national dédié au financement de la réhabilitation des sites et sols pollués
• Instaurer des incitations fiscales à la réhabilitation des sites pollués

Concernant la dépollution, la Commission est favorable à l’assouplissement des conditions de sortie du statut de déchet des terres excavées, sous réserve de conditions exigeantes de traçabilité et de responsabilité dans la chaîne de valorisation de ces terres, et à l’élaboration d’un guide des méthodes de valorisation hors site des terres excavées suivant des critères stricts de qualité et de soutenabilité. Pour développer ces techniques et projets de réhabilitation de friches innovants et durables, elle propose d’instituer des mécanismes d’incitation fiscale pour orienter la demande vers des techniques de dépollution identifiées comme respectueuses de l’environnement.