De l’indemnité forfaitaire covoiturage au forfait mobilités durables
Lors des débats sur le projet de loi de finances pour 2019, certaines prérogatives de la stratégie pour le développement de la mobilité propre ont été mises en avant, notamment le développement des modes de transports collaboratifs, comme l’auto-partage ou le covoiturage. En effet, ce développement permettrait de limiter les inégalités de traitement entre les modes de transport, en donnant la possibilité aux employeurs souhaitant accompagner le développement du covoiturage, de rembourser une partie des frais engagés par leurs salariés lorsqu’ils se déplacent en covoiturage, en tant que passagers. Par ailleurs, il a été soutenu qu’encourager la pratique du covoiturage était vertueux sur le plan environnemental que ce soit en zones denses, où le covoiturage permettrait de limiter les difficultés récurrentes et croissantes de congestion routière, ou en zones peu denses, où le développement d’une offre de transport en commun régulière complexe à mettre en oeuvre, et où la voiture resterait une solution de mobilité incontournable, le covoiturage permettrait d’apporter des solutions alternatives pertinentes et efficaces, optimiser l’utilisation des véhicules et des infrastructures qui les supportent, réduire l’empreinte environnementale et sanitaire de l’automobile, et préserver le pouvoir d’achat.
Ainsi, la loi de finances pour 2019 a introduit depuis le 1er janvier 2019, une « indemnité forfaitaire covoiturage ». L’article L.3261-3-1 du code du travail a été modifié en conséquence afin d’ajouter le covoiturage (uniquement en tant que passager) au sein des moyens de transports des trajets domicile-travail pouvant faire l’objet d’un soutien de l’employeur, sous forme d’une « indemnité forfaitaire covoiturage ». La loi de finances pour 2019 précisait également que sont exonérées d’impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales, dans la limite de 240 euros par an (soit 20 euros par mois), les aides versées, en l’absence de prise en charge par l’employeur des titres d’abonnements de transports publics, par les collectivités territoriales (ou leurs établissements publics de coopération intercommunale), destinées à couvrir les frais de carburant ou d’alimentation de véhicules électriques engagés par les salariés pour leurs déplacements avec leur véhicule personnel entre leur domicile et leur lieu de travail lorsqu’ils sont situés à au moins 30 kilomètres l’un de l’autre, ou pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail en tant que conducteur en covoiturage.
Un décret devait préciser les modalités d’application de cette indemnité. Néanmoins il n’est jamais paru. La loi d’orientation des mobilités (LOM) est venue pallier à ce manque en créant un « forfait mobilités durables » qui s’applique notamment dans le cadre de la prise en charge des frais engagés par les salariés se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail en tant que conducteur ou passager en covoiturage.
Pour rappel, le « forfait mobilités durables », exonéré d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales, permet à l’employeur de verser jusqu’à 400 € par an et par salarié en prenant en charge de manière facultative les frais de déplacement de ses salariés sur leur trajet domicile-travail effectué avec des modes alternatifs à la voiture individuelle. Sont visés les trajets effectués à vélo, en covoiturage (en tant que conducteur ou passager), avec des engins de déplacement personnels (motorisés ou non) en location ou en libre-service (comme les scooters et trottinettes électriques « en free-floating »), en autopartage avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène ou avec des titres de transports en commun (hors abonnement). Un décret du 9 mai 2020 fixe les modalités de son attribution et avance son entrée en vigueur au 11 mai 2020 au lieu du 1er juillet 2020, afin de faciliter le recours à ces moyens de transport dès le déconfinement (voir notre actualité dédiée). En ce qui concerne le covoiturage, deux décrets du 5 juin, publiés au Journal officiel du 6 juin, sont venus compléter et préciser le dispositif afin de l’accélérer et d’en généraliser l’utilisation.
L’apport des décrets du 5 juin 2020
La LOM avait modifié l’article L.3132-1 du code des transports qui définit le covoiturage comme étant l’utilisation en commun d’un véhicule terrestre à moteur par un conducteur et un ou plusieurs passagers, effectuée à titre non onéreux, excepté le partage des frais, dans le cadre d’un déplacement que le conducteur effectue pour son propre compte. Leur mise en relation, à cette fin, peut être effectuée à titre onéreux. Un décret devait préciser les modalités d’application cet article, notamment la nature des frais pris en considération.
C’est désormais chose faite avec la publication du décret n° 2020-678 du 5 juin 2020 relatif à la nature des frais de covoiturage et aux conditions de versement d’une allocation par les autorités organisatrices. Ce texte introduit un nouvel article R.3132-1 dans le code des transports qui précise la nature des frais pris en considération. Il s’agit des frais de déplacement effectivement engagés par un conducteur pour l’utilisation d’un véhicule à l’occasion d’un déplacement. Ils se composent des frais de dépréciation du véhicule, de réparation et d’entretien, des dépenses de pneumatiques et de consommation de carburant ainsi que des primes d’assurances. Ces frais peuvent être évalués à partir du barème forfaitaire mentionné au 3° de l’article 83 du code général des impôts. Ils comprennent également les frais de péage ainsi, le cas échéant, que les frais de stationnement afférents au déplacement.
Par ailleurs, l’article L.1231-15 du code des transports prévoit que les autorités organisatrices de la mobilité peuvent verser directement ou indirectement une allocation aux conducteurs qui effectuent un déplacement ou ont proposé un trajet en covoiturage. Cet article est également applicable au conducteur qui a proposé un trajet en covoiturage et l’a réalisé en l’absence de passager (article R.1332-4 du code des transports). Des dispositions allant dans le même sens sont prévues pour Ile-de-France Mobilités à l’article L.1241-1 du code des transports. L’article précise que l’allocation perçue par le conducteur vient en déduction des frais pris en considération dans le cadre du partage des frais avec le passager (à titre d’information, le partage des frais est effectué entre le conducteur et les passagers dans des proportions qu’ils fixent librement – nouvel article R.3132-2 du code des transports). Le décret n°2020-678 introduit un nouvel article R.3132-3 dans le code des transports qui précise que l’allocation versée au conducteur par une autorité organisatrice ne peut excéder les frais de déplacement engagés par celui-ci, déduction faite des sommes éventuellement versées par les passagers à ce même conducteur. Cet article R.3132-3 est également applicable au conducteur qui a proposé un trajet en covoiturage et l’a réalisé en l’absence de passager (article R.1332-4 du code des transports).
Néanmoins, les articles L.1231-15 et L.1241-1 du codes des transports prévoient que cette subvention peut excéder les frais pris en considération dans le cadre du partage des frais, pour les déplacements dont la distance est inférieure à un seuil défini par décret, et dans la limite de 2 déplacements par jour et par conducteur. Le décret n°2020-679 du 5 juin 2020 portant définition du seuil de distance applicable aux très courts trajets de covoiturage introduit le nouvel article D.3132-5 dans le code des transports qui fixe ce seuil de distance à 15 km. En d’autres termes, l’allocation versée par l’autorité organisatrice peut excéder les frais de déplacement du conducteur si le trajet de covoiturage est inférieur à 15 km, et dans la limite de deux déplacements par jours.
A titre de complément, l’Etat s’est engagé à mettre en place en 2020 un observatoire du covoiturage au quotidien pour suivre l’évolution des pratiques et évaluer l’impact des mesures prises afin d’adapter de façon agile nos politiques publiques. Sa mise en place est toujours en cours. On rappelle que l’objectif du gouvernement est de tripler la part du covoiturage dans les 5 ans pour atteindre 3 millions de « covoitureurs » au quotidien. Le ministère de la Transition écologique a rappelé à de nombreuses reprises que le covoiturage peut permettre “à un salarié automobiliste qui habite à 30 km de son lieu de travail et qui covoiture quotidiennement en alternance avec un voisin ou un collègue, d’économiser près de 2 000 € chaque année”.
