Le règlement (CE) n° 1371/2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires est en cours de refonte. En effet, la Commission a présenté sa proposition de réforme en septembre 2017. Le 2 décembre 2019, le Conseil a arrêté sa position sur les modifications proposées.  Il doit dorénavant négocier avec le Parlement européen les détails du texte final. Nous vous proposons par cet article de revenir sur le règlement de 2007 et sur la réforme proposée de celui-ci.

Le règlement (CE) n° 1371/2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires

Le règlement n°1371/2007 établit un cadre afin de protéger les voyageurs ferroviaires, notamment  lorsque le voyage est interrompu, et afin accroître l’efficacité et l’attractivité des services ferroviaires de voyageurs.

Ce règlement s’applique à tous les voyages et services ferroviaires assurés par une ou plusieurs entreprises ayant obtenu une licence conformément à la directive 2012/34/UE. Il ne s’applique aux voyages effectués sur le territoire de pays tiers.

Parmi les droits, fixés par ce texte, dont disposent les voyageurs ferroviaires figurent :

• L’information claire et accessible avant le voyage des horaires et tarifs appliqués ; et pendant le voyage des retards ou perturbations de service et des procédures relatives au dépôt de plaintes. Il convient de préciser que les informations fournies aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite doivent être communiquées dans un format accessible.
• Le remboursement en cas de retard de plus de 60 minutes et en cas d’annulation. Des niveaux d’indemnisation sont fixés.
• La garantie que les personnes handicapées et à mobilité réduite puissent voyager dans des conditions comparables à celles des autres citoyens. Ce règlement consacre un droit à un accès non discriminatoire au transport.
• La mise en place d’un système de sécurité, d’un mécanisme efficace de traitement des plaintes et le respect des normes minimales de qualité du service des entreprises ferroviaires. Ces normes minimales de qualités de services comprennent : l’information des voyageurs, la ponctualité des services, l’annulation des services, la propreté du matériel roulant et des équipements de gares, le traitement des plaintes ainsi que l’assistance aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite.

Ce règlement s’applique depuis le 3 décembre 2009. Il convient cependant de préciser qu’il prévoit que les Etats membres de l’Union européenne peuvent octroyer des  dérogations aux services ferroviaires intérieurs de transport de voyageurs pour la plupart des dispositions du règlement pendant une période de 5 années maximum, renouvelable deux fois. Ils peuvent également déroger au règlement dans le domaine des services ferroviaires urbains, suburbains et régionaux de transports de voyageurs. La France a décidé d’avoir recours à ces dérogations comme en témoigne l’article L2151-2 du code des transports.

La position du Conseil concernant la réforme proposée du règlement (CE) n° 1371/2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires

La proposition de refonte du règlement sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires a été présentée par la Commission en septembre 2017.  Le Conseil vient d’arrêter sa position sur la réforme proposée. Celle-ci vise à renforcer les droits des voyageurs et spécifiquement les droits des voyageurs en situation de handicap ou à mobilité réduire. Les nouvelles règles doivent également permettre de promouvoir l’utilisation des « billets directs », qui correspondent aux billets couvrant des services ferroviaires successifs exploités par une ou plusieurs entreprises.

Il convient au préalable de préciser que le champ d’application du règlement devrait être étendu. En effet, celui s’appliquera à certains services nationaux que les Etats membres pouvaient actuellement exempter des dispositions du règlement. Cela est notamment le cas pour les situations comportant des obligations de service public.

En ce qui concerne les personnes handicapées ou à mobilité réduire, les modifications envisagées visent à établir clairement les responsabilités en ce qui concerne la fourniture de services de transports ferroviaires, y compris dans le cas des gares non dotées de personne et des trains sans personnel d’accompagnement. Le projet de réforme clarifie également les règles d’indemnisation en cas  de perte ou d’endommagement d’équipements de mobilité. Par ailleurs, le personnel prêtant assistance aux personnes handicapées ou à mobilité réduire devra recevoir une formation.

La fourniture d’informations est également améliorée, notamment en ce qui concerne les billets directs.

Par ailleurs, une clause de force majeure applicable aux services ferroviaires devrait être mise en place, afin de créer des conditions de concurrence équitable avec les autres modes de transport pour lesquels ces clauses existent. Ces clauses permettent aux entreprises ferroviaires de ne pas payer d’indemnité en cas de retard ou d’annulation ayant lieu dans des circonstances qu’elles n’auraient pas pu éviter, telles que des conditions météorologiques extrêmes, des catastrophes naturelles majeures ou des personnes présentes sur la voie. Les grèves du personnel ferroviaire ne seront pas couvertes par cette dérogation.

Enfin, des dispositions plus détaillées sont fixées concernant le transport de vélos à bord des trains, et concernant les procédures de traitement des plaintes et les délais.