En parallèle de la semaine européenne de la mobilité durable se déroule, le 18 septembre, la journée nationale de la qualité de l’air. Celle-ci a pour but de sensibiliser les citoyens concernant l’importance de respirer un air de bonne qualité. En effet la pollution de l’air a des effets néfastes sur la santé et sur l’environnement. Elle est notamment la cause d’environ 400 000 morts prématurées par an en Europe.

A l’occasion de cette journée, nous vous proposons de revenir sur les dispositifs mis en place au niveau européen et national afin de lutter contre la pollution atmosphérique.

Les dispositifs européens de lutte contre la pollution 

L’Union européenne s’est fixée comme objectif d’améliorer significativement la qualité de l’air en Europe. A cette fin, une série de mesure a été adoptée afin de limiter l’émission de certains polluants.

Parmi les mesures adoptées, deux directives, une du 23 octobre 2001 (directive n° 2001/81/CE) et une du 21 mai 2008 (directive n° 2008/50/CE) imposent des seuils d’exposition pour plus d’une quinzaine de polluants atmosphériques dont les particules fines ou le dioxyde d’azote.  Ces mesures ont été renforcées par la directive du 14 décembre 2016 relative à la réduction des émissions nationales de polluants atmosphériques. Cette directive fixe plusieurs obligations aux Etats membres, telle que la surveillance des incidences négatives de la pollution atmosphérique sur les écosystèmes par des indicateurs de surveillance, qui devront être communiqués à l’Agence européenne pour l’environnement tous les 4 ans.

Cependant, bien que les politiques européennes en matière de qualité de l’air aient contribué à faire diminuer  les émissions, la qualité de l’air ne s’est pas améliorée au même rythme ; et l’impact sur la santé publique est considérable. Un rapport de la Cour des comptes européenne du 11 septembre 2018 en atteste.  Dans ce rapport elle considère que les normes de qualité de l’air de l’Union européenne (UE) sont trop peu contraignantes et trop anciennes. Par ailleurs, bien que la qualité de l’air s’améliore, la plupart des Etats membres ne respectent pas les normes de l’UE en la matière, et n’agissent pas avec assez d’efficacité pour améliorer la qualité de l’air.  Cette situation a conduit la Commission européenne a renvoyé la France et cinq autres pays européens devant la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) pour non-respect des valeurs limites de pollution de l’air. Elle a également mis en demeure la France pour transposition incomplète de la directive de 2008, l’invitant à aligner sa législation en matière de qualité de l’air ambiant.

Il convient de préciser que, par deux communications du 1^er mars 2019, l’UE a explicité ses attentes en matière de lutte contre la pollution atmosphérique. Elle a notamment donné ses orientations pour l’élaboration des programmes nationaux de lutte contre la pollution atmosphérique.

Les dispositifs français de lutte contre la pollution atmosphérique 

L’implication des Etats est primordiale à la réussite des objectifs fixés au niveau européen, de sorte que les réglementations nationales se sont renforcées. En effet, les mesures prises en matière de lutte contre la pollution atmosphérique ne relèvent pas que de l’UE. La France s’inscrit également dans cette démarche, notamment par le biais des zones environnementales (ZE). Les zones environnementales correspondent aux zones à circulation restreinte (ZCR) et aux zones de protection de l’atmosphère (ZPA).

Les zones à circulation restreintes (ZCR), futures zones à faibles émissions (ZFE), correspondent aux territoires dans lesquels est instaurée une interdiction d’accès pour certaines catégories de véhicules polluants ne répondant pas à certaines normes d’émissions, sur des plages horaires déterminées. Leurs modalités de mise en place sont prévues à l’article L.2213-4-1 du Code général des collectivités territoriales qui dispose que ces zones ne peuvent être instaurées que dans les agglomérations et les zones pour lesquelles un plan de protection de l’atmosphère (PPA) a été adopté ou est en cours d’élaboration ou de révision. Leur mise en place a lieu par un arrêté de l’autorité disposant du pouvoir de police de circulation (maire ou président d’un établissement de coopération intercommunale à fiscalité propre). Cet arrêté fixe les mesures de restriction de circulation applicables (périmètre géographique, modalités horaires, progressivité des règles dans le temps, et dérogations) et les catégories de véhicules concernés. À intérieur d’une zone de circulation restreinte, les véhicules doivent être identifiés grâce à la vignette dénommée certificat qualité de l’air.  Paris, Grenoble et Strasbourg ont mis en place des ZCR.

En ce qui concerne les zones de protection de l’air (ZPA), ce sont des zones géographiques définies, qui peuvent englober plusieurs municipalités et/ou métropoles, où des mesures restrictives temporaires sont activées en cas de pic de pollution atmosphérique. La mise en place d’une ZPA relève de la compétence du préfet comme l’indique l’article R.411-19 du code de la route. Les restrictions de circulation fixées par l’arrêté préfectoral ne seront activées qu’en cas de pic de pollution atmosphérique. Certaines catégories de vignettes Crit’Air pourront alors être exclues du trafic afin de réduire les émissions de polluants.

Le projet de loi d’orientation des mobilités (LOM) entend renforcer le déploiement des ZFE par l’assouplissement des procédures de mise en oeuvre. Il prévoit également, que les communes dans lesquelles les normes de qualité de l’air sont régulièrement dépassées, devront mettre en œuvre une ZFE avant fin 2020. Toutes les agglomérations de plus de 100 000 habitants seront par ailleurs tenues d’étudier la mise en place d’une ZFE.

Malgré ces initiatives, les mesures restent insuffisantes, c’est la raison pour laquelle la France est également poursuivie devant les juridictions nationales. En juin dernier, le Tribunal administratif de Montreuil (25 juin 2019, n°1802202) a reconnu la carence fautive de l’Etat en raison de l’insuffisance des mesures prises en Ile-de France pour réduire la pollution atmosphérique. Cependant, sa responsabilité n’a pas été engagée, la reconnaissance de la carence fautive n’étant pas suffisante pour ouvrir droit à réparation. Un mois plus tard, le tribunal administratif de Paris a suivi le même raisonnement (4 juillet 2019, n°1709333/1810251/1814405). Ces décisions vont dans le sens d’un arrêt du Conseil d’Etat de juillet 2017 (12 juillet 2017, pourvoi n°394254) selon lequel le respect des valeurs limites de concentration des polluants fixées par la réglementation européenne constitue une obligation de résultat.

Mettre en place des actions pour réduire la pollution atmosphérique constitue-t-il une obligation de résultat pour les Etats ? L’actualité récente, semble aller dans ce sens. En effet, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) se penche depuis le mardi 3 septembre sur l’opportunité de condamner à une peine de prison des élus politiques allemand n’ayant pas pris de mesures permettant d’assainir la qualité de l’air à Munich. L’avocat général de la CJUE présentera le 14 novembre ses conclusions. L’avis des magistrats de européen est très attendu en Allemagne, où les interdictions de voitures diesel suscitent la controverse sur l’ensemble du territoire.