Un projet de décret et un projet d’arrêté sont en consultation publique, du 9 septembre 2019 au 1^er octobre 2019, concernant les mesures de protection des personnes, lors de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, à proximité des zones d’habitation. Ces textes ont pour but de renforcer la protection des populations riveraines de zones de traitement par des produits phytosanitaires, et celles des exploitants agricoles.

Nous vous proposons par cet article de revenir sur ces textes, et le contexte dans lequel ils s’inscrivent.

Contexte

La loi EGALIM, du 30 octobre 2018,  a introduit des dispositions spécifiques concernant la protection des riverains. En effet l’article L.253-8 du code rural et de la pêche maritime a été modifié. Un III a été ajouté à cet article disposant : « A l’exclusion des produits de biocontrôle mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 253-6, des produits composés uniquement de substances de base ou de substances à faible risque au sens du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/ CEE et 91/414/ CEE du Conseil, l’utilisation des produits phytopharmaceutiques à proximité des zones attenantes aux bâtiments habités et aux parties non bâties à usage d’agrément contiguës à ces bâtiments est subordonnée à des mesures de protection des personnes habitant ces lieux. Ces mesures tiennent compte, notamment, des techniques et matériels d’application employés et sont adaptées au contexte topographique, pédoclimatique, environnemental et sanitaire. Les utilisateurs formalisent ces mesures dans une charte d’engagements à l’échelle départementale, après concertation avec les personnes, ou leurs représentants, habitant à proximité des zones susceptibles d’être traitées avec un produit phytopharmaceutique. Lorsque de telles mesures ne sont pas mises en place, ou dans l’intérêt de la santé publique, l’autorité administrative peut, sans préjudice des missions confiées à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, restreindre ou interdire l’utilisation des produits phytopharmaceutiques à proximité des zones définies au premier alinéa du présent III ».

Dans le cadre du travail préparatoire, pour la mise en place des chartes d’engagements, prévu à l’article L.253-8 du code rural et de la pêche maritime, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation de l’environnement et du travail (Anses), a recommandé par un avis en date du 14 juin 2019, la mise en place de distances minimales entre les habitants et les zones de traitement des cultures par des produits phytosanitaires.

De plus, le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 26 juin 2019 a annulé plusieurs dispositions de l’arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants. Il a également enjoint au gouvernement de prendre des mesures de protection des riverains supplémentaires, d’ici la fin de l’année. (Pour plus d’informations sur ce sujet : https://www.ehse-perform.com/annulation-par-le-conseil-detat-de-certaines-dispositions-concernant-lutilisation-des-pesticides/)

Le projet de décret et d’arrêté,mis en consultation du 9 septembre au 1^er octobre 2019, ont pour but de préciser les règles à respecter pour l’élaboration des chartes, les distances minimales pour l’épandage des produits phytosanitaires à proximité des habitations et les techniques d’application de ces produits.

Les dispositions du projet de décret et d’arrêté en consultation publique

Le projet de décret fixe les règles à respecter pour l’élaboration et la validation des chartes. Ces chartes doivent permettre d’installer un dialogue local entre les utilisateurs de produits phytopharmaceutiques et les riverains et doivent fixer les modalités d’information en amont des traitements.

En ce qui concerne l’arrêté, il vient fixer les distances minimales à respecter entre les zones d’épandage et les zones d’habitation. Il est ainsi prévu que les distances minimales à respecter sont les suivantes :

• 10m minimum pour l’épandage des substances les plus dangereuses ;
• Pour les autres produits phytosanitaires, 10m minimum pour les cultures hautes et 5m minimum pour les cultures basses.

Cependant, ces distances pourront être adaptées dans le cadre des chartes validées au niveau départemental. Ainsi, les distances minimales pourront être ramenées à 3m pour les cultures basses et la viticulture, et à 5m pour les autres cultures, à condition que des matériels de pulvérisation considérés comme les plus performants sur le plan environnemental soient utilisés. Enfin, il est prévu que ces distances soient adaptées à l’avenir, après expertises de l’Anses et au regard des nouvelles données scientifiques et techniques d’application des produits.

L’arrêté comprend également certaines dispositions concernant les équipements de protection individuelle devant être utilisés par les personnes utilisant les produits phytopharmaceutiques.

Ces textes doivent en principe entrer en vigueur le 1^er janvier 2020.