Ces derniers jours de nombreux textes ont été votés par les instances européennes en matière environnementale. Nous vous proposons par cet article de revenir sur chacun d’entre eux.

La simplification des obligations en matière de communication d’informations dans la législation environnementale

Le règlement du Parlement européen et du conseil sur l’alignement des obligations en matière de communication d’informations dans le domaine de la législation liée à l’environnement, modifiant les règlements (CE) n°166/2006 et (UE) n° 995/2010 et certaines directives, a été adopté par le Conseil le 21 mai 2019. Ce vote était la dernière étape de son processus législatif. Il entrera en vigueur le jour suivant sa publication au Journal Officiel et sera directement applicable dans tout Etat membre de l’Union européenne.

Par ce règlement, les obligations en matière de communication d’informations dans la législation de l’UE sont rendues plus cohérentes, et adaptées afin de réduire les coûts administratifs et améliorer la qualité des données disponibles, et la transparence.

Dix actes législatifs sont modifiés dont la directive 2002/49/CE sur le bruit, le règlement (CE) n° 166/2006 relatif au registre européen des rejets et des transferts de polluants (PRTR européen), le règlement (CE) n° 338/97 relatif à la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES), et la directive 2004/35/CE sur la responsabilité environnementale.

La modification de règles relatives à la mise à disposition sur le marché de l’UE des fertilisants

L’UE a adopté de nouvelles règles concernant la mise à disposition de fertilisants sur le marché de l’UE. Le règlement adopté par le Conseil, le 21 mai, harmonise les exigences applicables aux engrais tirés de phosphate naturel et de matières premières organiques ou secondaires dans l’UE.

Ce texte s’inscrit dans le cadre du plan d’action de l’UE en faveur de l’économie circulaire. Il a pour but d’encourager la production à grande échelle d’engrais issu de matières premières organiques ou secondaires provenant du marché intérieur selon le modèle d’économie circulaire, en transformant des déchets en éléments nutritifs pour les cultures.

Ce règlement doit encore être signé et publié au Journal Officiel.

De nouvelles restrictions concernant certains produits plastiques à usage unique

La directive du Parlement européen et du conseil relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement a été adoptée par le Conseil le 21 mai. Les nouvelles règles prévoient notamment l’interdiction d’ici 2021 des assiettes, couverts, tiges pour ballons et coton tiges en plastiques à usage unique. Les Etats membres ont également convenus de parvenir à un objectif de collecte de 90% de bouteilles en plastique d’ici à 2029 et les bouteilles en plastique devront avoir une teneur en matériaux recyclés d’au moins 25% d’ici à 2025 et au moins de 30% d’ici à 2030. Ce texte impose également aux Etats membres de prendre les mesures nécessaires afin de parvenir à une réduction ambitieuse et soutenue de la consommation de certains produits plastiques à usage unique. Les plastiques énumérés en annexe B de ces textes sont par ailleurs interdit de mise sur le marché comme les produits fabriqués à base de plastique oxodégradable. Enfin, cette directive fixe des règles concernant la responsabilité élargie des producteurs.

Pour rappel la commission avait proposé ce projet de directive en mai 2018. L’adoption formelle de ces nouvelles règles par le Conseil, constitue l’étape finale de la procédure.

A ces actes, s’ajoutent certaines règlements en matière de biocarburants comme le règlement délégué (UE) 2019/807.