Apports de l’arrêté du 27 décembre 2018
Le champ d’application de l’arrêté du 27 décembre 2018 est fixé en son article 1. Il s’applique notamment aux installations d’éclairage extérieur destiné à favoriser la sécurité des déplacements des personnes et des biens sur l’espace public et privé, à l’exclusion des dispositions d’éclairage et de signalisation des véhicules, de l’éclairage des tunnels, des installations d’éclairage établies pour assurer la sécurité aéronautique, la sécurité maritime et fluviale. Il va également s’appliquer aux bâtiments non résidentiels en ce qui concerne l’illumination des bâtiments et l’éclairage intérieur émis vers l’extérieur, à l’exclusion des gares de péage. Cet arrêté s’applique également aux parcs de stationnement non couverts ou semi couverts et aux chantiers en extérieur.
L’article 2 de cet arrêté précise les modalités temporelles d’allumage et d’extinction des installations d’éclairage concernées. Ainsi, en ce qui concerne les bâtiments non résidentiels visés par l’arrêté, les éclairages devront être allumés au plus tôt au coucher du soleil en ce qui concerne les bâtiments, et à 7 heures du matin au plus tôt ou une heure avant le début de l’activité si elle s’exerce plus tôt. En ce qui concerne l’extinction de l’éclairage intérieur de locaux à usage professionnel, il devra avoir lieu à 1 heure du matin au plus tard ou une heure après la cessation de l’activité si elle est plus tardive. Il est précisé que pour certaines installations ces prescriptions peuvent être adaptées lorsqu’elles sont couplées à des dispositifs de détection de présence et d’asservissement à l’éclairement naturel. Des dérogations peuvent également être accordées par le maire ou le préfet.
L’article 3 de cet arrêté fixe certaines prescriptions techniques s’appliquant aux installations d’éclairage. Parmi les caractéristiques techniques figurent : la proportion de flux lumineux émise au-dessus de l’horizontale en condition d’installation, la température de couleur, la lumière intrusive et le flux lumineux moyen. Celles-ci ont pour but d’interdire l’éclairage vers le ciel, de limiter l’éblouissement, de lutter contre les émissions de couleur bleue qui sont nocives, et de limiter l’intensité du flux lumineux à un niveau utile pour les zones éclairées.
Certaines dispositions portent sur les contrôles de conformité. Il est ainsi indiqué que le gestionnaire tient à la disposition des agents réalisant les contrôles de conformité les données techniques concernant les installations lumineuses dont il a la charge. Le contrôle de conformité des prescriptions de temporalité est réalisé visuellement par l’autorité de contrôle. Pour les autres prescriptions techniques, le contrôle peut être réalisé par mesure et par calcul.
L’entrée en vigueur de cet arrêté est fixée au 1er janvier 2019. Cependant, sa mise en œuvre sera progressive, comme en témoigne l’article 8 de l’arrêté, qui fixe un calendrier d’application.
